ReLire : la Bnf et le Ministère de la Culture… du piratage à grande échelle

logo_relire« ReLIRE vous donne accès à une première liste de 60 000 livres indisponibles du XXe siècle : des livres sous droits d’auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001, et qui ne sont plus commercialisés. Si les titulaires de droits ne s’y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique.« 

ReLire est le nouveau service la BnF (Bibliothèque nationale de France). Il s’agit, à terme, de rendre disponible un catalogue de plus 500 000 titres, lesquels ont été publiés au plus tard le 1er janvier 2001 et dont la disponibilité n’est aujourd’hui plus assurée.
A relater les choses comme cela, aucun doute qu’il s’agit d’une initiative intéressante et qui ne peut être que louée. Pourtant, il est clairement indiqué que la totalité de ces ouvrages sont « sous droit d’auteur ». Il faut donc comprendre que personne mis à part leurs auteurs ne peut s’arroger le moindre droit à leur sujet.
Néanmoins, c’est ce que font le ministère de la Culture et la BnF… à moins que les auteurs desdits ouvrages ne se manifestent et s’opposent à ce que leur(s) titre(s) apparaissent dans la base de donnée ReLire et soient au final numérisés. Car ce qui attends les textes qui entreront dans ce « moule », c’est d’être gérés par une société de gestion collective. C’est à dire que si un auteur ne fait pas « opposition », l’ensemble des droits de ses textes seront transférés à cette société de gestion… qui pourra en faire ce qu’elle souhaite, en particulier générer des revenus. Tout ceci sous couvert d’une loi votée en mars 2012 afin d’installer un « cadre légal ».

Il s’agit là ni plus ni moins d’une forme d’expropriation des droits d’auteur. De piratage même organisé et « légalisé » même, lorsque l’on sait que la convention de Berne, signée et ratifiée par la France depuis les lustres indique clairement que « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. »
C’est à dire que rien ne doit s’opposer à l’auteur dans la gestion de ses droits d’auteur. Plus grave encore, « la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité. » Ainsi, il est clairement illégal d’obliger un auteur à se manifester et de prouver sa paternité pour empêcher que ses œuvres ne lui soient spoliées…
Dans le même temps, la législation française sur le droit d’auteur dispose sans détour que « l‘auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L111-1 du Code la Propriété Intellectuelle).

Pour faire une analogie, ce que sont en train de préparer la BnF et le Ministère de la Culture s’apparente parfaitement à la création d’un site proposant des centaines de milliers de films en tous genres, avec obligation pour leurs auteurs de s’opposer à la diffusion pour que celle-ci n’ai pas lieu. Cela fait des années que l’on bassine à faire entrer ceci dans nos têtes, et ces mêmes instituions qui nous le rabâche sans cesse sont les premières à se fourvoyer dès qu’elles ont en l’occasion.
Sauf qu’elles vont encore plus loin dans leurs actions. Car comme indiqué ci-dessus, avec ReLire, ces sont tout bonnement les droits de ces ouvrages qui se trouvent transférés. Cela revient, dans mon exemple de site de diffusion de films, à s’arroger les droits du dernier film Hollywoodien si ses producteurs, réalisateurs… ne se manifestent dans un délai de six mois. Ce qui est parfaitement abjecte.

J’invite donc tout auteur dont les œuvres se trouveraient dans la liste (et dans les futures listes) de ces œuvres « indisponibles du XXème siècle » à se manifester dans les plus brefs délais afin de s’opposer à ce vol des droits d’auteur. Vous avez jusqu’au 21 septembre 2013 pour ce faire.
Si par malheur vous arrivez trop tard, seule une plainte devant les tribunaux pourra vous rétablir dans vos droits, ce qui à n’en pas douter se produira très rapidement. A moins que le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’Etat ne censurent ce texte de loi déplorable au préalable.

(source : actualitté.com)

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Quand la Bibliothèque nationale de France se la joue cow-boy

image issue du site : http://scinfolex.wordpress.com/

image issue du site : http://scinfolex.wordpress.com/

La Bibliothèque nationale de France (BnF) est, entre autres,  chargée de conserver l’ensemble des publications culturelles du pays. Qu’il s’agisse d’ouvrages textes, de vidéo-grammes ou encore de « créations sonores », tous entrent dans le champ d’action de l’établissement publique. Son rôle est primordial et ses domaines de prédilection assez nombreux. Oui, mais…

Cette information date de quelques jours déjà, mais je souhaitais avoir un peu de recul avant de donner mon point de vue sur le sujet.
La signature de deux contrats avec deux sociétés privées, dont la finalité est la numérisation de dizaines de milliers d’œuvres littéraire et sonores (180 000 vinyles et 70 000 manuscrits), a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux spécialisés de l’édition et du numérique.
L’idée générale, que je partage, est que la numérisation d’œuvres en tous genres est une nécessité. De même, il n’y a rien de choquant à ce que soit signé un contrat avec des sociétés privées.
Là où le bas blesse, c’est lorsque ces contrats conduisent à privatiser des œuvres pourtant tombées dans le domaine publique depuis parfois plusieurs siècles. C’est ainsi que les deux sociétés, Believe et ProQuest, se voient accorder les droits exclusifs sur l’ensemble des titres qu’elles seront amenées à traiter. Qu’il s’agisse des simples citoyens, des bibliothèques, des milieux éducatifs (universités…) seront dans l’obligation de passer par la case porte-monnaie pour accéder à ces contenus.

Il est impensable qu’une telle collaboration ai pu être actée de la sorte. D’autant plus lorsque l’on sait que, d’après actualitte.com, la société ProQuest est une habituée de ce genre de contrats un peu partout en Europe. Des contrats qui ont toujours permit aux citoyens et institutions des pays concernés d’accéder librement aux contenus numérisés. Sauf en France, où la privatisation est totale.
Quoi qu’en dise le gouvernement, il s’agit d’une grave atteinte au domaine publique, qui par définition autorise le libre accès et la libre utilisation de n’importe quelle œuvre s’y trouvant plongée. Aussi, il est totalement illégal de restreindre l’accès à du contenu appartenant au domaine public, et même encore plus honteux lorsqu’il s’agit de s’arroger un droit d’exclusivité, puisqu’il s’agit de la propriété de tous.

Alors que télécharger un contenu sous licence non libre est considéré comme du piratage, comment nommer cet acte de « spoliation » dont est victime le peuple français ?

Article diffusé sous licence Creative Commons BY-NC-ND

La déclaration de Dépôt Légal

Le Dépôt Légal est une étape obligatoire avant la publication de votre ouvrage. Velui-ci s’effectue auprès la Bibliothèque nationale de France (BnF). Il ne doit absolument pas être négligé, d’autant qu’il s’applique à de très nombreuses formes de créations. Qu’il s’agisse d’un livre, d’un vidéogramme, d’un document sonore…

Le défaut de Dépôt Légal, si il est jugé comme étant volontaire, peut conduire à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Autant dire qu’il est préférable de prendre quelques minutes de sa vie pour effectuer cet acte légal. Car il faut bien le dire, celui-ci est particulièrement simple, rapide et gratuit.
Avant, il y a quelques petites années, l’ensemble de la déclaration de Dépôt Légal s’effectuait par formulaire papier à envoyer en plusieurs exemplaires, accompagné de l’ouvre dont il était question, à la BnF. Aujourd’hui, pour gagner encore un peu plus de temps, l’opération peut s’effectuer en partie via internet. En effet, la BnF a mis en place un service destiné à effectuer les déclaration directement en ligne. Celui-ci permet de générer automatiquement le formulaire à renvoyer par voie postale, auquel sera joint un exemplaire de votre ouvrage. L’inscription y est évidemment libre et gratuite. En tout en pour tout, cela ne prend que cinq minutes, pas plus, pour tout déclarer.

Une fois la déclaration en ligne terminée, il faudra donc l’imprimer puis la joindre à votre ouvrage. Vous envoyez ensuite le tout à la BnF (l’adresse figure sur votre formulaire) en tant que simple courrier.
Ne vous cassez surtout pas la tête à timbrer cet envoi ! En effet, il vous suffit d’inscrire « Franchise Postale, Dépôt Légal, Code du Patrimoine – Article L. 132-1 » en lieu et place du timbre, pour que votre déclaration parte sans encombres et gratuitement à la BnF. Il peut parfois arriver que certains guichetiers n’aient pas connaissance de cette franchise postale et vous demandent de timbrer votre enveloppe. Expliquez-leur la situation, et exigez malgré tout que votre courrier soit posté tel quel, sans timbre. Il arrivera sans aucun soucis à destination.

Une fois tous les documents reçus, votre Dépôt Légal sera traité par la BnF sans que vous n’ayez à faire quoi que ce soit d’autre. A noter tout de même que le Dépôt Légal doit obligatoirement être effectué au plus tard, le jour de la mise à disposition au publique de votre œuvre.

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