ReLire : la Bnf et le Ministère de la Culture… du piratage à grande échelle

logo_relire« ReLIRE vous donne accès à une première liste de 60 000 livres indisponibles du XXe siècle : des livres sous droits d’auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001, et qui ne sont plus commercialisés. Si les titulaires de droits ne s’y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique.« 

ReLire est le nouveau service la BnF (Bibliothèque nationale de France). Il s’agit, à terme, de rendre disponible un catalogue de plus 500 000 titres, lesquels ont été publiés au plus tard le 1er janvier 2001 et dont la disponibilité n’est aujourd’hui plus assurée.
A relater les choses comme cela, aucun doute qu’il s’agit d’une initiative intéressante et qui ne peut être que louée. Pourtant, il est clairement indiqué que la totalité de ces ouvrages sont « sous droit d’auteur ». Il faut donc comprendre que personne mis à part leurs auteurs ne peut s’arroger le moindre droit à leur sujet.
Néanmoins, c’est ce que font le ministère de la Culture et la BnF… à moins que les auteurs desdits ouvrages ne se manifestent et s’opposent à ce que leur(s) titre(s) apparaissent dans la base de donnée ReLire et soient au final numérisés. Car ce qui attends les textes qui entreront dans ce « moule », c’est d’être gérés par une société de gestion collective. C’est à dire que si un auteur ne fait pas « opposition », l’ensemble des droits de ses textes seront transférés à cette société de gestion… qui pourra en faire ce qu’elle souhaite, en particulier générer des revenus. Tout ceci sous couvert d’une loi votée en mars 2012 afin d’installer un « cadre légal ».

Il s’agit là ni plus ni moins d’une forme d’expropriation des droits d’auteur. De piratage même organisé et « légalisé » même, lorsque l’on sait que la convention de Berne, signée et ratifiée par la France depuis les lustres indique clairement que « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. »
C’est à dire que rien ne doit s’opposer à l’auteur dans la gestion de ses droits d’auteur. Plus grave encore, « la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité. » Ainsi, il est clairement illégal d’obliger un auteur à se manifester et de prouver sa paternité pour empêcher que ses œuvres ne lui soient spoliées…
Dans le même temps, la législation française sur le droit d’auteur dispose sans détour que « l‘auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L111-1 du Code la Propriété Intellectuelle).

Pour faire une analogie, ce que sont en train de préparer la BnF et le Ministère de la Culture s’apparente parfaitement à la création d’un site proposant des centaines de milliers de films en tous genres, avec obligation pour leurs auteurs de s’opposer à la diffusion pour que celle-ci n’ai pas lieu. Cela fait des années que l’on bassine à faire entrer ceci dans nos têtes, et ces mêmes instituions qui nous le rabâche sans cesse sont les premières à se fourvoyer dès qu’elles ont en l’occasion.
Sauf qu’elles vont encore plus loin dans leurs actions. Car comme indiqué ci-dessus, avec ReLire, ces sont tout bonnement les droits de ces ouvrages qui se trouvent transférés. Cela revient, dans mon exemple de site de diffusion de films, à s’arroger les droits du dernier film Hollywoodien si ses producteurs, réalisateurs… ne se manifestent dans un délai de six mois. Ce qui est parfaitement abjecte.

J’invite donc tout auteur dont les œuvres se trouveraient dans la liste (et dans les futures listes) de ces œuvres « indisponibles du XXème siècle » à se manifester dans les plus brefs délais afin de s’opposer à ce vol des droits d’auteur. Vous avez jusqu’au 21 septembre 2013 pour ce faire.
Si par malheur vous arrivez trop tard, seule une plainte devant les tribunaux pourra vous rétablir dans vos droits, ce qui à n’en pas douter se produira très rapidement. A moins que le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’Etat ne censurent ce texte de loi déplorable au préalable.

(source : actualitté.com)

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Les droits d’auteur après le décès de l’auteur…

image issue du site : http://imedia.emn.fr/

image issue du site : http://imedia.emn.fr/

La législation actuelle, principalement régie par la convention de Berne, veut que d’une façon générale (exception faite de quelques régimes nationaux encore plus restrictifs), une œuvre littéraire et artistique reste dans le giron du droit d’auteur traditionnel pendant soixante-dix ans après le décès de son créateur…

A titre d’exemple, un auteur décédant le lentement de la fin de l’écriture de son dernier ouvrage qu’il comptait publier en auto-édition (quel manque de chance quand même), verra -si l’on peut dire ainsi- cet ouvrage rester protégé par le « copyright » traditionnel durant les soixante-dix années à venir.
C’est à dire que ses héritiers pourront bénéficier profiter, à leur guise, de ce texte et en tirer tous les revenus possible et imaginables. Ils pourront en céder les droits à un éditeur, créer des œuvres ou produits dérivés… et bien d’autres choses encore. Ainsi, ils profiteront pleinement du travail et de la créativité de leur aïeul. Bien sûr, si comme de nombreuses œuvres existantes elle ne rencontre au mieux qu’un succès relatif, ces descendants n’en tireront pas grand chose.

Il est évident qu’assurer l’avenir de ses descendants peut être un light motif pour de nombreux artistes. Et si cela doit passer par soixante-dix de « copyright » supplémentaire, cela importe peu.
Pourtant, à titre personnel, j’estime qu’il s’agit là d’un système totalement ubuesque. En effet, un parent soucieux de l’avenir de ses enfants doit prendre ses dispositions de son vivant et non pas compter sur sa propre disparition pour assurer son avenir. Aussi, une telle protection n’a pas lieu d’être. Malheureusement, toute œuvre un tant soit peu protégée du vivant de l’auteur (y compris sous les diverses licences libres existantes), fera partie intégrante de la succession, permettant aux héritiers d’en modifier librement le type droit d’auteur s’appliquant (passer d’une licence libre à un « copyright » traditionnel beaucoup plus restrictif par exemple).

La seule possibilité pour un auteur qui le souhaite, de s’assurer la libre diffusion totale et absolue de ses œuvres à sa disparition, est de prendre les initiatives qui s’imposent afin de placer ses créations dans le domaine public de son vivant. L’autre option étant de tout y faire passer automatiquement à partir du moment où il décédera. Pour cela, il devra faire connaître ses volontés de façon à ce que son choix devienne par la force des choses « officiel » et « inattaquable ».
Un choix qui ne pénalisera pas pour autant ses héritier, si tant est qu’il possède une certaine aura dans son domaine artistique. En effet, ces derniers posséderont alors toujours certaines pièces uniques de valeur. Au cas où l’appât du gain soit trop irrésistible… Dans le cas contraire, pour un auteur n’ayant jamais rencontré le succès (ou pour des héritiers ouverts et plus intéressés par la culture que par l’argent), sa décision aura le mérite de venir remplir un peu plus les « rayons » du domaine public. Un geste tout à son honneur qui le fera grandir un peu plus encore.

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Quand la Bibliothèque nationale de France se la joue cow-boy

image issue du site : http://scinfolex.wordpress.com/

image issue du site : http://scinfolex.wordpress.com/

La Bibliothèque nationale de France (BnF) est, entre autres,  chargée de conserver l’ensemble des publications culturelles du pays. Qu’il s’agisse d’ouvrages textes, de vidéo-grammes ou encore de « créations sonores », tous entrent dans le champ d’action de l’établissement publique. Son rôle est primordial et ses domaines de prédilection assez nombreux. Oui, mais…

Cette information date de quelques jours déjà, mais je souhaitais avoir un peu de recul avant de donner mon point de vue sur le sujet.
La signature de deux contrats avec deux sociétés privées, dont la finalité est la numérisation de dizaines de milliers d’œuvres littéraire et sonores (180 000 vinyles et 70 000 manuscrits), a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux spécialisés de l’édition et du numérique.
L’idée générale, que je partage, est que la numérisation d’œuvres en tous genres est une nécessité. De même, il n’y a rien de choquant à ce que soit signé un contrat avec des sociétés privées.
Là où le bas blesse, c’est lorsque ces contrats conduisent à privatiser des œuvres pourtant tombées dans le domaine publique depuis parfois plusieurs siècles. C’est ainsi que les deux sociétés, Believe et ProQuest, se voient accorder les droits exclusifs sur l’ensemble des titres qu’elles seront amenées à traiter. Qu’il s’agisse des simples citoyens, des bibliothèques, des milieux éducatifs (universités…) seront dans l’obligation de passer par la case porte-monnaie pour accéder à ces contenus.

Il est impensable qu’une telle collaboration ai pu être actée de la sorte. D’autant plus lorsque l’on sait que, d’après actualitte.com, la société ProQuest est une habituée de ce genre de contrats un peu partout en Europe. Des contrats qui ont toujours permit aux citoyens et institutions des pays concernés d’accéder librement aux contenus numérisés. Sauf en France, où la privatisation est totale.
Quoi qu’en dise le gouvernement, il s’agit d’une grave atteinte au domaine publique, qui par définition autorise le libre accès et la libre utilisation de n’importe quelle œuvre s’y trouvant plongée. Aussi, il est totalement illégal de restreindre l’accès à du contenu appartenant au domaine public, et même encore plus honteux lorsqu’il s’agit de s’arroger un droit d’exclusivité, puisqu’il s’agit de la propriété de tous.

Alors que télécharger un contenu sous licence non libre est considéré comme du piratage, comment nommer cet acte de « spoliation » dont est victime le peuple français ?

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Droits d’auteur : France.fr… comment dire… heu… « piratage » ?!

France.fr

Plus tourné vers la littérature, et plus précisément vers la science-fiction, il n’en reste pas moins que le sujet des droits d’auteur me tient particulièrement à cœur. Des donneurs de leçons, il en existe en tous genres en particulier aux sommets de l’Etat.  Des situations montrant le peu de considération pour ces droits qu’il est censé défendre par la loi, il en existe des pelletées. En voici un nouvel exemple…

France.fr, c’est le site de promotion de la France en direction de l’étranger. Après une mise en fonction plus que chaotique il y a déjà deux ans, voila qu’une petite visite imprévue sur « le site officiel de la France » m’a bien fait rigoler. Sur cette page, la troisième image en haut en partant de la gauche (le livre ouvert), illustrant la « langue française ».
Une image qui me disait vaguement quelque chose, puisqu’en ayant déjà utilisé une semblable sur l’un de mes sites personnels. Presque certain de mon fait, je me suis lancé dans une petite recherche sur fotolia.com, et banco, j’y retrouve exactement la même image. Jusque là pourtant, rien de bien exceptionnel.

Par contre, en regardant la partie « Mentions légales » du site, il est clairement indiqué : « Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes qui sont indiquées directement pour chaque média. Dans le cas contraire elles proviennent des sources listées ci-après ».
Donc, à moins que cette image soit issue de l’AFP ou de l’Agence photographique de la réunion des musées nationaux (ce qui n’est évidement pas le cas), les données liées à son auteur, un Biélorusse répondant au pseudonyme de FotolEdhar, devraient se trouver sur la page où est affichée l’image… Ou pas…
Dans ce cas, petite recherche via le moteur de recherche interne dudit france.fr, avec des termes tels que fotolia, FotolEdhar, Open Book (le nom donné à l’image par son auteur)… toujours rien. Idem dans le code source de la page, qui lui non plus ne donne aucune indication sur l’auteur de l’image.

A moins donc de considérer que les auteurs de France.fr sont placés au dessus des lois de la République, la notion fotolia.com – FotolEdhar n’apparaissant nulle part sur le page et sur le site, il convient d’appeler un chat un chat. Nos gouvernants, toujours prêts à faire respecter leurs lois sur le droit d’auteur dès lors que les « victimes » des dits « piratages » font parti de leurs amis, n’hésitent tout simplement pas à enfreindre leur propre loi quand cela les arrange…

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Hachette : J’ai pas le droit, mais je le prends quand même…

Hachette livre, l’un des principaux acteurs mondial dans le domaine de l’édition et numéro un français, s’illustre de la plus belle des façons (ironie) en exigeant tout et n’importe quoi de la part de ses auteurs.

Le domaine de l’édition est un monde particulièrement complexe, dans lequel les droits d’auteur règnent en maîtres, à l’instar de celui de la musique. Quelle référence, néanmoins, que d’être comparé aux majors de la musiques, véritables dinosaures vivants…

Mais revenons à nos moutons, bien plus dociles que ces affreuses bêtes préhistoriques. Quoi que… Voici que désormais Hachette livre, leader français et parmi les plus grands groupes mondiaux de l’édition, cherche à imposer ses vues à certains de ses concurrents dont les agissements ne les favorisent pas. Car il est bien connu que dans « notre » monde capitaliste, l’objectif de chaque société est de tout faire pour favoriser les concurrents. Du moins du point de vue de Hachette.
En effet, la société française vient d’annoncer qu’elle allait modifier ses contrats d’édition, afin d’interdire à ses auteurs de céder leurs droits, pour d’autres pays, à des éditeurs qui feraient le choix de na pas imposer de DRM (verrous numériques) sur les livres électroniques. Tout ceci pour ne pas que ces publications « non protégées » puissent se retrouver, du fait d’internet, en concurrence sur les territoires dont elle dispose des droits.

Ainsi, dans l’optique de protéger ses propres intérêts, Hachette cherche à imposer des choix éditoriaux et contractuels précis et extrêmement restrictifs à ses futurs auteurs. Des choix qui sont de nature à léser les auteurs, et surtout à nier leurs droits de façon inouïe et lamentable. Imposer des restrictions à la diffusion d’un ouvrage sur un territoire dont on ne possède pas les droits, cela s’appelle de l’abus de pouvoir, voir même un abus de faiblesse, et pourrait coûter très cher à l’éditeur en cas de procès, et surtout en terme d’image.
Voilà en tout cas le genre d’actualité qui me conforte encore un peu plus dans mon choix d’avoir choisi l’auto-édition. Je gère moi-même tout mes droits, et aucun dinosaure ni vautour ne pourra me contraindre à faire tel ou tel choix éditorial.

Information originale issue de numerama.com

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Quelle licence choisir ?

Si il y a une chose primordiale à laquelle un auteur doit impérativement penser au moment de la publication de son oeuvre, quelle qu’elle soit, c’est bien la licence qui en régira les droits d’utilisation. Réduirez-vous au maximum les droits d’utilisation accordés à vos lecteurs, les autoriserez-vous à faire ce que bon leur semble de votre oeuvre , ou bien opterez-vous pour une solution intermédiaire ?

Tout d’abord, sachez que selon la législation française le simple fait de créer votre oeuvre (un texte, poème, dessin…) suffit à la protéger. Légalement vous n’avez donc aucune démarche à faire afin de faire valoir vos droits d’auteur. Ils vous sont attribués automatiquement du simple fait de la création de votre oeuvre. Cependant, en cas de conflit avec un tiers au sujet de la paternité de votre oeuvre, les juges apprécieront fortement que vous puissiez fournir des preuves attestant que vous en êtes bien l’auteur. Plusieurs types de preuves peuvent être fournies, certaines ayant plus ou moins de valeur.
Vous pouvez par exemple vous envoyer à vous-même, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre oeuvre. N’ouvrez jamais l’enveloppe et conservez tous les documents attestant de la date l’envoi et de la réception. Néanmoins, en cas de conflit, l’avocat de la partie adverse pourrait relativement facilement rendre cette preuve comme nulle, puisqu’il est assez aisé d’accéder au contenu de l’enveloppe, même si celle-ci semble n’avoir jamais été ouverte.
L’idéal serait donc de faire un dépôt auprès d’un huissier de justice. Là, toujours en cas de conflit, la partie adverse aura toutes les difficultés du monde à combattre cette preuve. Vous allez me dire que déposer un manuscrit (ou autre), à différentes étapes de sa création, auprès d’un huissier n’est pas à la portée de toutes les bourses, et vous aurez tout à fait raison. C’est pourquoi il existe des services de ce type sur internet. Des sites proposant de déposer à votre compte vos création auprès d’huissiers de justice partenaires et vous assurant la délivrance de documents officiels émis par cet huissier en cas de conflit judiciaire. A titre personnel, j’utilise ce site. Je n’ai jamais eu à utiliser les services proposés en cas d’action en justice, mais ses tarifs attractifs et ses services proposés en cas de besoin me satisfont.

Pour en revenir aux différents types de licences existants, vous devez dans un premier temps vous demander quelles sont les libertés que vous souhaitez offrir à vos lecteurs. Si vous souhaitez uniquement leur permettre de lire votre oeuvre et d’en faire des copies à titre privé et personnel, vous opterez pour le droit d’auteur tout ce qu’il y a de plus classique.
Inversement, si vous souhaitez leur permettre de faire absolument tout ce qu’ils veulent de votre oeuvre, vous pouvez la placer dans le domaine public. Vous n’aurez alors plus aucun droit sur celle-ci. Vous pourrez bien sur l’utiliser comme bon vous semblera, mais tout le monde pourra en faire autant selon ses propres envies. Néanmoins, bien que quiconque pourra adapter, modifier, transformer votre oeuvre sans vous en demander l’autorisation, vous en conserverez malgré tout la paternité. Rien de plus.
Si aucune de ces deux solutions ne vous convient, parce que vous ne souhaitez pas « brider » vos lecteurs, tout en conservant un minimum de contrôle sur l’utilisation qui peut-être faite de votre oeuvre, vous avez la possibilité la placer sous l’une des six licences Creative Commons existantes. Vous pourrez alors, selon la licence choisie, d’autoriser ou non la libre diffusion de votre oeuvre, d’autoriser ou non son exploitation à des fins commerciales, ou encore, entres autres, d’autoriser ou non que des modifications y soient apportées…

Tout comme le droit d’auteur « classique », l’ensemble des licences Creative Commons ont une valeur légale. C’est à dire qu’elles sont reconnues par la législation. Les droits que vous réservez sont donc aussi bien protégés.
Au final, quelque soit la licence que vous adopterez -hors domaine public-, vous resterez totalement libre d’accorder des droits étendus à qui bon vous semblera. Vous pourrez également modifier la licence sous laquelle votre oeuvre est diffusée. Passer d’un « droit d’auteur classique » à une licence Creative Commons, par exemple, ne pose en soit aucun problème. L’inverse est un peu moins vrai puisqu’il s’agirait d’appliquer des restrictions nouvelles sur l’utilisation de votre oeuvre.
Prenez donc un petit de réflexion lors de la publication de vos oeuvres, pour  décider la licence sous laquelle vous allez les diffuser.

Personnellement, la totalité de mes textes publiés sur internet ainsi que les articles de ce site le sont sous licence Creative Commons. Il peut m’arriver, selon les cas, d’utiliser l’une ou l’autre de ces licences Creative Commons, mais en règle générale j’opte soit pour la BY-NC-SA soit pour la BY-NC-ND, selon le type de texte (fiction ou article) que je publie.

Article diffusé sous licence Creative Commons BY-NC-ND

Le contrat d’édition

Votre futur éditeur vient de vous faire parvenir les deux exemplaires du contrat qu’il vous propose. Il ne vous reste plus qu’à les parapher (vos initiales en bas à droite de chaque page), à les signer et à lui renvoyer l’un de ces deux exemplaires.

Si votre confiance en cet éditeur est totale et que vous êtes prêts à prendre le risque de lui céder les droits de votre ouvrage les yeux fermés, tout se passera de cette façon. Si au contraire vous tenez vraiment à savoir ce que vous signez, il vous faudra prendre un peu plus de temps et bien lire l’intégralité du contrat d’édition, qui fait immanquablement plusieurs pages.
Tout d’abord, voici un exemple de contrat d’édition classique. Il s’agit du contrat anonymisé signé par une auteur publiée, courant 2009, au sein de la maison d’édition que je gérais alors. Ce modèle n’est pas original. C’est un modèle que j’avais trouvé sur internet et que j’ai très légèrement adapté à mes besoins de l’époque. Il n’en reste pas moins qu’il représente une variante du contrat d’édition type qu’un éditeur sérieux se doit proposer à ses futurs auteurs.


Les parties noircies sont là pour anonymiser le document, mais aussi pour supprimer quelques informations relatives à mon ancienne société qui n’ont plus lieu d’être diffusées aujourd’hui.

Un vrai contrat d’édition se doit donc, en tout premier lieu, d’identifier parfaitement les parties signataires. A savoir l’auteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale) et l’éditeur (dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro RCS, adresse du siège social, représentant légal signataire au nom de la société). Tout contrat qui ne présenterait pas toutes ces informations doit vous alerter sur le sérieux, le professionnalisme et peut-être même sur l’honnêteté de votre interlocuteur. Quoi qu’il en soit, si ces informations manquent, exigez de l’éditeur qu’elles soient rajoutées. Si il refuse, passez votre chemin sans hésiter.

L’objet du contrat – Cet article, généralement le premier du document, vise à décrire la raison d’être du contrat. Il doit y être écrit noir sur blanc le titre de l’ouvrage pour lequel vous allez céder vos droits. Sans cela le contrat n’aurait aucune valeur puisqu’il ne serait lié à aucun ouvrage précis. Sont également indiqués les différentes étendues de la cession de vos droits (pays, langues, formes, procédés, durées). Vous y trouvez aussi les principaux engagements de l’éditeur, tels que « publier à ses frais », « conditions favorables d’exploitation sous toutes formes ». Ces termes peuvent paraître vagues et sans intérêts, mais ils ont leur importance. Ils sont notamment le signe que vous avez bien à faire à une maison d’édition à compte d’éditeur, ce qui est primordial.
De plus, généralement, lorsqu’une maison d’édition obtient les droits d’un nouvel ouvrage, elle propose également à l’auteur de lui céder les droits d’adaptation audiovisuels sur ce même ouvrage. Ainsi, si un jour une société de production souhaite adapter votre histoire au cinéma ou à la télé, elle négociera directement avec votre éditeur. C’est une pratique courante et admise sans aucun problème. Malgré tout, la législation française est très claire à ce sujet, l’éditeur est obligé de faire signer un contrat de cession des droits audiovisuels à l’auteur en plus du contrat d’édition. Il est absolument interdit à un éditeur d’inclure la cession de ces droits dans le contrat d’édition lui même. Théoriquement vous pouvez donc refuser de céder vos droits d’adaptation audiovisuelle, tout en signant votre contrat d’édition.

Garanties données par l’auteur – Par cet article l’auteur s’engage auprès de l’éditeur, en particulier sur l’originalité de l’ouvrage. L’éditeur se dégage donc de certaines responsabilités dans le cas où l’auteur aurait fauté (plagiat…). Si des faits de cette nature devaient être prouvés, l’éditeur pourrait alors casser le contrat et se retourner contre l’auteur en personne afin de se couvrir.

Remise du manuscrit – Cet article règle les conditions dans lesquelles l’auteur remettra à l’éditeur les différents éléments permettant de procéder à l’impression de l’ouvrage, sachant que le manuscrit original n’est jamais celui qui servira de base  l’impression de l’ouvrage. L’éditeur y apportera forcément des modifications, qui devront ensuite être acceptées ou non par l’auteur. Ce sont ces « échanges » de manuscrit qui sont encadrés par cet article.

Obligations de l’éditeur – C’est dans cet article que sont indiquées l’ensemble des obligations de l’éditeur. L’article tel que présenté dans l’exemple de contrat ci-dessus est parfaitement adapté pour des publications à faible tirage. Les indications concernant le nombre d’exemplaires peuvent être adaptés par l’éditeur. De même, les délais indiqués dans cet article peuvent varier selon les maisons d’édition.
Lorsqu’un contrat d’édition vous est proposé, si vous estimez que les conditions prévues dans cet article sont trop favorables à l’éditeur, vous pouvez très bien lui demander d’en modifier certaines. Attention tout de même à ne pas exiger des conditions que ce dernier pourrait juger trop restrictives à son égard. Il pourrait alors les refuser et annuler sa proposition de contrat. Néanmoins, l’éditeur doit s’engager noir sur blanc à publier et diffuser votre ouvrage. Cette clause doit être non négociable et écrite noir sur blanc sur le contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez sérieusement douter de l’éditeur en question.

Attributions de l’éditeur – Par cet article l’éditeur se réserve le droit de modifier certains aspects ou caractéristiques de votre ouvrage sans avoir besoin d’obtenir votre consentement préalable. Un éditeur sérieux et à l’écoute de ses auteurs vous fera connaitre ses intentions, mais rien ne l’obligera à accéder à vos demandes.
En général ces attributions sont le format du futur livre, sa présentation, son prix de vente, son tirage ainsi que sa date de mise en vente théorique. Il est très peu probable qu’un éditeur, quel qu’il soit, accepte de renoncer à ces prérogatives. A moins de certaines attributions que vous jugeriez extravagantes, il n’est pas utile de négocier ce point du contrat.

Vente en solde partielle/totale et mise au pilon partielle/totale – Article encadrant la « liquidation » des stocks d’exemplaires de votre ouvrage si ceux-ci sont trop important au regard du nombre de ventes effectuées. Dans tous les cas, cet article doit prévoir les conditions par lesquelles votre éditeur vous annonce ses intentions. Ceci doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chaque éditeur adaptera les nombres et pourcentages à sa guise. A vous ensuite de les accepter ou de demander à ce qu’ils soient revus.

Droits d’auteur – Voilà l’un des articles qui vous intéressera le plus. Celui qui encadrera vos revenus en tant qu’auteur. Tout d’abord, sachez qu’un éditeur est obligé de vous rémunérer dès le premier exemplaire vendu de votre ouvrage. Seuls quelques exemplaires, tels que ceux qui vous sont remis gratuitement ou ceux qui sont utilisés à des fins marketing et promotionnelles ne vous rapporteront pas de droit d’auteur. Votre éditeur peut également vous offrir une réduction substantielle sur les exemplaires que vous souhaiteriez commander en plus de ceux qui vous sont remis gratuitement. Dans ce cas, vous ne percevrez aucun droit d’auteur sur ceux-ci.
Concernant le montant de vos droits d’auteur, ils représentent un pourcentage fixe, calculé sur la base du prix public hors taxes. Il peut être prévu que ce pourcentage évolue après un certain nombre de ventes. Il peut également être modifié suite à la signature d’un avenant à votre contrat d’édition. Généralement, la rémunération moyenne d’un auteur est de 7 à 10% du prix public HT. Il est bien sur possible de le négocier, mais à moins d’avoir déjà une certaine reconnaissance du monde littéraire, il vous sera extrêmement compliqué d’en obtenir un meilleur. Il peut arriver parfois, selon la politique de la maison d’édition, que la rémunération prévue soit un peu plus importante. Mais même dans ce cas, pour commencer, ne comptez pas obtenir plus de 12% grand maximum.
Inversement, certains éditeurs peuvent proposer des rémunérations inférieures à cette moyenne. N’hésitez alors pas à négocier pour la faire remonter au maximum. Si vous parvenez à obtenir un pourcentage conforme à la moyenne, contentez-vous en. Vous n’auriez que peu de chance de le voir augmenter encore. Par contre, si l’éditeur reste sur ses positions, alors posez-vous la question de savoir si vous acceptez de « brader » votre travail ou pas. Vous avez tout à fait le droit de ne pas être d’accord avec ce qui vous est proposé et de refuser de signer le contrat. Si l’éditeur veut vraiment vous garder, il fera un geste.

Etendue de la cession des droits dérivés – Cet article qui règle tout ce qui concerne les autres droits que vous cédez à l’éditeur (traduction, reproduction…). A vous de négocier ceux que vous acceptez de céder dans le cadre de la publication de votre ouvrage.
Pour rappel, il est interdit à l’éditeur de faire apparaître dans le contrat d’édition tout article ou clause incluant la cession des droits d’adaptation audiovisuelle. Ces droits doivent impérativement faire l’objet d’un contrat annexe.

Droits d’auteur sur les droits dérivés – Tout comme pour les droits d’auteur sur votre ouvrage, cet article défini le montant de vos droits d’auteur sur l’ensemble des droits dérivés que vous cédez à l’éditeur. Chaque éditeur a son propre barème. N’hésitez pas à négocier chacun de ces droits dérivés.

Comptes – C’est ici que sont définies les modalités par lesquelles l’éditeur vous versera la totalité de vos droits d’auteur pour la période en cours. Selon le contrat qui vous est proposé, vous pouvez toucher vos droits deux fois par an (tous les six mois) ou une seule fois.
La date d’arrêt des comptes doit être clairement fixée. De même, le délai de paiement de la part de l’éditeur ainsi que ses modalités doivent y être clairement présentés. Lors de chaque paiement, l’éditeur est tenu de vous établir un document mentionnant le nombre d’exemplaires imprimés, en stock, vendus, utilisés à des fins promotionnelles et détruits (accidents…).

Les quatre derniers articles du contrat ci-dessus ont une relative importance, mais ne font normalement pas l’objet de négociation. C’est la raison pour laquelle je ne les traite pas au même titres que les autres.

Vous voici désormais en mesure de décrypter plus efficacement un contrat d’édition. Ce que vous pouvez accepter, négocier ou ce qui doit vous amener à vous poser des questions sur votre interlocuteur. Mais si vous préférez ne pas signer de contrat d’édition et conserver la totalité de vos droits, il existe une solution, que je traiterais dans un prochain article. L’auto-édition.

Article diffusé sous licence Creative Commons BY-NC-ND