Les droits d’auteur après le décès de l’auteur…

image issue du site : http://imedia.emn.fr/

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La législation actuelle, principalement régie par la convention de Berne, veut que d’une façon générale (exception faite de quelques régimes nationaux encore plus restrictifs), une œuvre littéraire et artistique reste dans le giron du droit d’auteur traditionnel pendant soixante-dix ans après le décès de son créateur…

A titre d’exemple, un auteur décédant le lentement de la fin de l’écriture de son dernier ouvrage qu’il comptait publier en auto-édition (quel manque de chance quand même), verra -si l’on peut dire ainsi- cet ouvrage rester protégé par le « copyright » traditionnel durant les soixante-dix années à venir.
C’est à dire que ses héritiers pourront bénéficier profiter, à leur guise, de ce texte et en tirer tous les revenus possible et imaginables. Ils pourront en céder les droits à un éditeur, créer des œuvres ou produits dérivés… et bien d’autres choses encore. Ainsi, ils profiteront pleinement du travail et de la créativité de leur aïeul. Bien sûr, si comme de nombreuses œuvres existantes elle ne rencontre au mieux qu’un succès relatif, ces descendants n’en tireront pas grand chose.

Il est évident qu’assurer l’avenir de ses descendants peut être un light motif pour de nombreux artistes. Et si cela doit passer par soixante-dix de « copyright » supplémentaire, cela importe peu.
Pourtant, à titre personnel, j’estime qu’il s’agit là d’un système totalement ubuesque. En effet, un parent soucieux de l’avenir de ses enfants doit prendre ses dispositions de son vivant et non pas compter sur sa propre disparition pour assurer son avenir. Aussi, une telle protection n’a pas lieu d’être. Malheureusement, toute œuvre un tant soit peu protégée du vivant de l’auteur (y compris sous les diverses licences libres existantes), fera partie intégrante de la succession, permettant aux héritiers d’en modifier librement le type droit d’auteur s’appliquant (passer d’une licence libre à un « copyright » traditionnel beaucoup plus restrictif par exemple).

La seule possibilité pour un auteur qui le souhaite, de s’assurer la libre diffusion totale et absolue de ses œuvres à sa disparition, est de prendre les initiatives qui s’imposent afin de placer ses créations dans le domaine public de son vivant. L’autre option étant de tout y faire passer automatiquement à partir du moment où il décédera. Pour cela, il devra faire connaître ses volontés de façon à ce que son choix devienne par la force des choses « officiel » et « inattaquable ».
Un choix qui ne pénalisera pas pour autant ses héritier, si tant est qu’il possède une certaine aura dans son domaine artistique. En effet, ces derniers posséderont alors toujours certaines pièces uniques de valeur. Au cas où l’appât du gain soit trop irrésistible… Dans le cas contraire, pour un auteur n’ayant jamais rencontré le succès (ou pour des héritiers ouverts et plus intéressés par la culture que par l’argent), sa décision aura le mérite de venir remplir un peu plus les « rayons » du domaine public. Un geste tout à son honneur qui le fera grandir un peu plus encore.

Article diffusé sous licence Creative Commons BY-NC-ND

Rompre un contrat d’édition à compte d’éditeur

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Un contrat d’édition à compte d’éditeur est un contrat au même titre que celui vous liant à votre banque ou à votre opérateur téléphonique. Il comprend des clauses en tous genres, et se doit d’être respecté aussi bien par vous que par votre éditeur. Dans le cas contraire, il est tout à fait possible de le rompre. En voici quelques exemples.

Tout d’abord, n’hésitez à vous rendre sur cette page afin de voir à quoi ressemble un vrai contrat d’édition à compte d’éditeur. Il s’agit de l’un des contrats (anonymisé) signé avec une jeune auteur lorsque je gérais encore ma maison d’édition. De petites choses peuvent varier d’un contrat à l’autre, mais un vrai contrat d’édition à compte d’éditeur se doit globalement d’y ressembler.

Cas dans lesquels l’éditeur peut casser le contrat :

  • Il se rend compte, à posteriori, que l’ouvrage dont fait l’objet le contrat d’édition n’est pas original
  • L’auteur ne se plie à ses obligations quant à la remise du manuscrit et à la validations des corrections/modifications

Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive, mais elle représente les principaux « risques » d’annulation du contrat pour l’auteur.

Cas dans lesquels l’auteur peut casser le contrat :

  • Le non respect des différentes clauses (délai de publication, modification du manuscrit sans autorisation de l’auteur, manquement à la diffusion et à la publication de l’œuvre*, œuvre devenue indisponible…) normalement stipulées dans la partie « Obligations de l’éditeur ». Si jamais un éditeur vous propose un contrat dans lequel il ne liste aucune de ces (ses) obligations, fuyez-le sans réfléchir et surtout ne signez pas ce contrat.
  • Non respect/paiement des droits d’auteur dans les délais et dans la forme, ainsi que le non respect des cessions de droits d’auteur. Votre éditeur ne peut « profiter » que des droits que vous lui avez contractuellement cédé. En outrepassant ses prérogatives, il s’expose à des poursuites judiciaires et à ce que vous fassiez annuler le contrat original.
  • Intégration des droits cinématographiques  au contrat d’édition. Le contrat d’édition ne doit EN AUCUN CAS porter sur les droits cinématographiques liés à votre œuvre. Si l’éditeur souhaite que vous lui cédiez ces droits là, il doit vous faire un contrat à part. C’est la législation qui le veut. Dans le cas où l’éditeur ne respecterait pas cette obligation, le contrat d’édition en lui-même deviendrait illégal.
  • L’éditeur refuse de remettre un exemplaire du contrat à l’auteur. Comme pour n’importe quel contrat de la vie courante, les deux parties doivent en posséder un exemplaire. Dans le cas contraire, l’auteur est en droit de’n demander l’annulation, voir d’aller en justice.

Quelles que soient les raisons qui pourraient vous pousser à vouloir casser votre contrat d’édition, faites-le dans les règles. A savoir en en informant votre éditeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Indiquez lui alors clairement quelque chose comme :  « Je vous somme, dans un délais de X jours/semaines à compter de la réception de ce courrier, de régulariser les points cités ci-dessus. Sans quoi je me verrais dans l’obligation de dénoncer le contrat d’édition me liant à vous, pour non respect de la clause X ».

Une fois le délai laissé à l’éditeur passé, si vous n’avez aucune réponse de sa part et si il n’entends pas régulariser la situation, envoyez lui un autre recommandé avec accusé de réception stipulant cette fois que vous mettez un terme à votre contrat à l’issue du délai de prévenance.
Gardez tout de même bien en tête que rompre un contrat de façon unilatérale n’est pas une chose anodine, et assurez-vous, avant de passer à l’action, que vous soyez dans votre bon droit. Dans le cas contraire, certains éditeurs pourraient très bien ne pas l’accepter et pousser l’action en justice. L’idéal, avant toute « attaque » liée aux termes précis du contrat d’édition étant tout de même d’essayer de régler le problème existant de façon calme et posée, par le dialogue.

Aussi, cet article n’est fourni qu’à titre indicatif et ne saurait en aucun cas me tenir pour responsable des actions que vous seriez amené à engager à l’encontre de votre éditeur suite à sa lecture.

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* Un éditeur a l’obligation, dès la signature du contrat, de s’engager sur le fait que l’œuvre sera effectivement publiée et diffusée. Il s’agit là d’une clause essentielle, laquelle doit absolument être inscrite noir sur blanc. Merci @TheSFReader  pour m’avoir signalé ce petit oubli.

Obligations légales de votre ouvrage

Avant de publier votre ouvrage, il vous sera nécessaire de réaliser plusieurs opérations légales, qui, techniquement, pourraient vous valoir des problèmes avec la justice si elles n’étaient pas effectuées.

Tout d’abord, si vous envisagez de rendre votre ouvrage public (donc de le diffuser hors du cadre familial, il vous sera nécessaire d’obtenir un numéro ISBN (International Standard Book Number) de la part de l’AFNIL (Association Française pour la Numérotation Internationale du Livre). Ce numéro, unique à votre ouvrage, permettra son référencement au niveau international.
Son obtention est totalement gratuite, cependant, il est nécessaire de correctement remplir le formulaire prévu à cet effet, ce qui peut rapidement tourner au petit casse tête pour un auteur n’ayant jamais réalisé cette demande.
La demande de numéro ISBN peut être effectuée à n’importe quel moment, entre la fin de l’écriture de votre ouvrage et l’impression du tout premier exemplaire. Car il est impératif de le faire apparaître sur le livre, ainsi que sur la quatrième de couverture, sous forme de code barres.

Le dépôt légal de votre ouvrage doit se faire auprès de la Bibliothèque nationale de France, au plus tard le jour de la parution de votre ouvrage. Pour être effectif, vous devrez faire parvenir par courrier un ou deux exemplaires de votre ouvrage TOTALEMENT terminé et tel qu’il sera publié. Si vous prévoyez un tirage inférieur à 300 exemplaires, vous n’aurez à en envoyer qu’un seul à la BnF. Si au contraire, vous tablez sur plus de 300 exemplaires publiés, vous devrez lui en fournir deux. Quelque soit le nombre d’exemplaires envoyés, ils devront obligatoirement être accompagnés du formulaire de dépôt légal.
Là encore, cette formalité est totalement gratuite. Y compris l’envoi, puisqu’en indiquant « Franchise Postale, Dépôt Légal, Code du patrimoine article L. 132-1 » en lieu et place du timbre, il ne vous sera pas nécessaire de l’affranchir. Attention. Il peux parfois arriver que les agents de la Poste travaillant aux guichets ne soient au courant de cette gratuité et vous indiquent qu’il est nécessaire de payer l’envoi. Dans ce cas, indiquez leur que vous êtes certains de vous, et que vous demandez à ce que votre envoi parte tel quel (sans affranchissement).

Les autres obligations légales concernent certains éléments, qui doivent obligatoirement être indiqués sur et dans votre ouvrage lui-même. A commencer donc par le numéro ISBN, qui doit être indiqué sur la page de « présentation » de l’ouvrage (en général en page numéro 4), ainsi que sous forme de code barres, sur votre quatrième de couverture. Le prix de vente de votre ouvrage soit lui aussi figurer clairement à ces deux emplacements.
Toujours en page de « présentation », indiquez également la formule « Dépôt Légal [mois] [année] », ou bien « Dépôt Legal [**ème ] [trimestre] [année] ».
N’oubliez pas non plus d’indiquer quelques autres informations, telles que l’identité du/des auteur(s), la licence sous laquelle est placée votre ouvrage, le numéro de l’édition « Première édition », ou « Deuxième édition »… ou encore le lieu d’impression de l’ouvrage. Par exemple, « Imprimé en France par [nom de l’imprimeur] ».

Vous voilà désormais prêts à publier votre ouvrage,sans omettre les obligations légales que vous devrez obligatoirement mettre en oeuvre.

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