ReLire : la Bnf et le Ministère de la Culture… du piratage à grande échelle

logo_relire« ReLIRE vous donne accès à une première liste de 60 000 livres indisponibles du XXe siècle : des livres sous droits d’auteur, publiés en France avant le 1er janvier 2001, et qui ne sont plus commercialisés. Si les titulaires de droits ne s’y opposent pas, ces livres entreront en gestion collective en septembre 2013. Ils pourront alors être remis en vente sous forme numérique.« 

ReLire est le nouveau service la BnF (Bibliothèque nationale de France). Il s’agit, à terme, de rendre disponible un catalogue de plus 500 000 titres, lesquels ont été publiés au plus tard le 1er janvier 2001 et dont la disponibilité n’est aujourd’hui plus assurée.
A relater les choses comme cela, aucun doute qu’il s’agit d’une initiative intéressante et qui ne peut être que louée. Pourtant, il est clairement indiqué que la totalité de ces ouvrages sont « sous droit d’auteur ». Il faut donc comprendre que personne mis à part leurs auteurs ne peut s’arroger le moindre droit à leur sujet.
Néanmoins, c’est ce que font le ministère de la Culture et la BnF… à moins que les auteurs desdits ouvrages ne se manifestent et s’opposent à ce que leur(s) titre(s) apparaissent dans la base de donnée ReLire et soient au final numérisés. Car ce qui attends les textes qui entreront dans ce « moule », c’est d’être gérés par une société de gestion collective. C’est à dire que si un auteur ne fait pas « opposition », l’ensemble des droits de ses textes seront transférés à cette société de gestion… qui pourra en faire ce qu’elle souhaite, en particulier générer des revenus. Tout ceci sous couvert d’une loi votée en mars 2012 afin d’installer un « cadre légal ».

Il s’agit là ni plus ni moins d’une forme d’expropriation des droits d’auteur. De piratage même organisé et « légalisé » même, lorsque l’on sait que la convention de Berne, signée et ratifiée par la France depuis les lustres indique clairement que « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. »
C’est à dire que rien ne doit s’opposer à l’auteur dans la gestion de ses droits d’auteur. Plus grave encore, « la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité. » Ainsi, il est clairement illégal d’obliger un auteur à se manifester et de prouver sa paternité pour empêcher que ses œuvres ne lui soient spoliées…
Dans le même temps, la législation française sur le droit d’auteur dispose sans détour que « l‘auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L111-1 du Code la Propriété Intellectuelle).

Pour faire une analogie, ce que sont en train de préparer la BnF et le Ministère de la Culture s’apparente parfaitement à la création d’un site proposant des centaines de milliers de films en tous genres, avec obligation pour leurs auteurs de s’opposer à la diffusion pour que celle-ci n’ai pas lieu. Cela fait des années que l’on bassine à faire entrer ceci dans nos têtes, et ces mêmes instituions qui nous le rabâche sans cesse sont les premières à se fourvoyer dès qu’elles ont en l’occasion.
Sauf qu’elles vont encore plus loin dans leurs actions. Car comme indiqué ci-dessus, avec ReLire, ces sont tout bonnement les droits de ces ouvrages qui se trouvent transférés. Cela revient, dans mon exemple de site de diffusion de films, à s’arroger les droits du dernier film Hollywoodien si ses producteurs, réalisateurs… ne se manifestent dans un délai de six mois. Ce qui est parfaitement abjecte.

J’invite donc tout auteur dont les œuvres se trouveraient dans la liste (et dans les futures listes) de ces œuvres « indisponibles du XXème siècle » à se manifester dans les plus brefs délais afin de s’opposer à ce vol des droits d’auteur. Vous avez jusqu’au 21 septembre 2013 pour ce faire.
Si par malheur vous arrivez trop tard, seule une plainte devant les tribunaux pourra vous rétablir dans vos droits, ce qui à n’en pas douter se produira très rapidement. A moins que le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’Etat ne censurent ce texte de loi déplorable au préalable.

(source : actualitté.com)

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Rompre un contrat d’édition à compte d’éditeur

Image Numerama.com

Un contrat d’édition à compte d’éditeur est un contrat au même titre que celui vous liant à votre banque ou à votre opérateur téléphonique. Il comprend des clauses en tous genres, et se doit d’être respecté aussi bien par vous que par votre éditeur. Dans le cas contraire, il est tout à fait possible de le rompre. En voici quelques exemples.

Tout d’abord, n’hésitez à vous rendre sur cette page afin de voir à quoi ressemble un vrai contrat d’édition à compte d’éditeur. Il s’agit de l’un des contrats (anonymisé) signé avec une jeune auteur lorsque je gérais encore ma maison d’édition. De petites choses peuvent varier d’un contrat à l’autre, mais un vrai contrat d’édition à compte d’éditeur se doit globalement d’y ressembler.

Cas dans lesquels l’éditeur peut casser le contrat :

  • Il se rend compte, à posteriori, que l’ouvrage dont fait l’objet le contrat d’édition n’est pas original
  • L’auteur ne se plie à ses obligations quant à la remise du manuscrit et à la validations des corrections/modifications

Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive, mais elle représente les principaux « risques » d’annulation du contrat pour l’auteur.

Cas dans lesquels l’auteur peut casser le contrat :

  • Le non respect des différentes clauses (délai de publication, modification du manuscrit sans autorisation de l’auteur, manquement à la diffusion et à la publication de l’œuvre*, œuvre devenue indisponible…) normalement stipulées dans la partie « Obligations de l’éditeur ». Si jamais un éditeur vous propose un contrat dans lequel il ne liste aucune de ces (ses) obligations, fuyez-le sans réfléchir et surtout ne signez pas ce contrat.
  • Non respect/paiement des droits d’auteur dans les délais et dans la forme, ainsi que le non respect des cessions de droits d’auteur. Votre éditeur ne peut « profiter » que des droits que vous lui avez contractuellement cédé. En outrepassant ses prérogatives, il s’expose à des poursuites judiciaires et à ce que vous fassiez annuler le contrat original.
  • Intégration des droits cinématographiques  au contrat d’édition. Le contrat d’édition ne doit EN AUCUN CAS porter sur les droits cinématographiques liés à votre œuvre. Si l’éditeur souhaite que vous lui cédiez ces droits là, il doit vous faire un contrat à part. C’est la législation qui le veut. Dans le cas où l’éditeur ne respecterait pas cette obligation, le contrat d’édition en lui-même deviendrait illégal.
  • L’éditeur refuse de remettre un exemplaire du contrat à l’auteur. Comme pour n’importe quel contrat de la vie courante, les deux parties doivent en posséder un exemplaire. Dans le cas contraire, l’auteur est en droit de’n demander l’annulation, voir d’aller en justice.

Quelles que soient les raisons qui pourraient vous pousser à vouloir casser votre contrat d’édition, faites-le dans les règles. A savoir en en informant votre éditeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Indiquez lui alors clairement quelque chose comme :  « Je vous somme, dans un délais de X jours/semaines à compter de la réception de ce courrier, de régulariser les points cités ci-dessus. Sans quoi je me verrais dans l’obligation de dénoncer le contrat d’édition me liant à vous, pour non respect de la clause X ».

Une fois le délai laissé à l’éditeur passé, si vous n’avez aucune réponse de sa part et si il n’entends pas régulariser la situation, envoyez lui un autre recommandé avec accusé de réception stipulant cette fois que vous mettez un terme à votre contrat à l’issue du délai de prévenance.
Gardez tout de même bien en tête que rompre un contrat de façon unilatérale n’est pas une chose anodine, et assurez-vous, avant de passer à l’action, que vous soyez dans votre bon droit. Dans le cas contraire, certains éditeurs pourraient très bien ne pas l’accepter et pousser l’action en justice. L’idéal, avant toute « attaque » liée aux termes précis du contrat d’édition étant tout de même d’essayer de régler le problème existant de façon calme et posée, par le dialogue.

Aussi, cet article n’est fourni qu’à titre indicatif et ne saurait en aucun cas me tenir pour responsable des actions que vous seriez amené à engager à l’encontre de votre éditeur suite à sa lecture.

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* Un éditeur a l’obligation, dès la signature du contrat, de s’engager sur le fait que l’œuvre sera effectivement publiée et diffusée. Il s’agit là d’une clause essentielle, laquelle doit absolument être inscrite noir sur blanc. Merci @TheSFReader  pour m’avoir signalé ce petit oubli.

Obligations légales de votre ouvrage

Avant de publier votre ouvrage, il vous sera nécessaire de réaliser plusieurs opérations légales, qui, techniquement, pourraient vous valoir des problèmes avec la justice si elles n’étaient pas effectuées.

Tout d’abord, si vous envisagez de rendre votre ouvrage public (donc de le diffuser hors du cadre familial, il vous sera nécessaire d’obtenir un numéro ISBN (International Standard Book Number) de la part de l’AFNIL (Association Française pour la Numérotation Internationale du Livre). Ce numéro, unique à votre ouvrage, permettra son référencement au niveau international.
Son obtention est totalement gratuite, cependant, il est nécessaire de correctement remplir le formulaire prévu à cet effet, ce qui peut rapidement tourner au petit casse tête pour un auteur n’ayant jamais réalisé cette demande.
La demande de numéro ISBN peut être effectuée à n’importe quel moment, entre la fin de l’écriture de votre ouvrage et l’impression du tout premier exemplaire. Car il est impératif de le faire apparaître sur le livre, ainsi que sur la quatrième de couverture, sous forme de code barres.

Le dépôt légal de votre ouvrage doit se faire auprès de la Bibliothèque nationale de France, au plus tard le jour de la parution de votre ouvrage. Pour être effectif, vous devrez faire parvenir par courrier un ou deux exemplaires de votre ouvrage TOTALEMENT terminé et tel qu’il sera publié. Si vous prévoyez un tirage inférieur à 300 exemplaires, vous n’aurez à en envoyer qu’un seul à la BnF. Si au contraire, vous tablez sur plus de 300 exemplaires publiés, vous devrez lui en fournir deux. Quelque soit le nombre d’exemplaires envoyés, ils devront obligatoirement être accompagnés du formulaire de dépôt légal.
Là encore, cette formalité est totalement gratuite. Y compris l’envoi, puisqu’en indiquant « Franchise Postale, Dépôt Légal, Code du patrimoine article L. 132-1 » en lieu et place du timbre, il ne vous sera pas nécessaire de l’affranchir. Attention. Il peux parfois arriver que les agents de la Poste travaillant aux guichets ne soient au courant de cette gratuité et vous indiquent qu’il est nécessaire de payer l’envoi. Dans ce cas, indiquez leur que vous êtes certains de vous, et que vous demandez à ce que votre envoi parte tel quel (sans affranchissement).

Les autres obligations légales concernent certains éléments, qui doivent obligatoirement être indiqués sur et dans votre ouvrage lui-même. A commencer donc par le numéro ISBN, qui doit être indiqué sur la page de « présentation » de l’ouvrage (en général en page numéro 4), ainsi que sous forme de code barres, sur votre quatrième de couverture. Le prix de vente de votre ouvrage soit lui aussi figurer clairement à ces deux emplacements.
Toujours en page de « présentation », indiquez également la formule « Dépôt Légal [mois] [année] », ou bien « Dépôt Legal [**ème ] [trimestre] [année] ».
N’oubliez pas non plus d’indiquer quelques autres informations, telles que l’identité du/des auteur(s), la licence sous laquelle est placée votre ouvrage, le numéro de l’édition « Première édition », ou « Deuxième édition »… ou encore le lieu d’impression de l’ouvrage. Par exemple, « Imprimé en France par [nom de l’imprimeur] ».

Vous voilà désormais prêts à publier votre ouvrage,sans omettre les obligations légales que vous devrez obligatoirement mettre en oeuvre.

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